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Le présent site Internet www.produits-pour-beton.fr est édité par la société PPB-FRANCE, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 803 627 579, et dont le siège social est situé ZA Les Rhodes - 30600 Vestric et Candiac - France (ci-après " PPB-FRANCE")..
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre PPB FRANCE et toute personne physique non commerçante ou entreprise (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les " Parties").
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. PPB FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
• Article 05 - Les modalités de paiement
• Article 07 - Droit de rétractation
• Article 10 - Signature et preuves
• Article 12 - Propriété intellectuelle
• Article 13 - Informations nominatives
• Article 14 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
ARTICLE 1 - OBJET
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre PPB FRANCE et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PPB FRANCE (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PPB FRANCE ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
4.1 Identification préalable de l'Utilisateur
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " mot de passe oublié". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 09 50 23 42 85 (coût d’un appel local) pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse mail.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
- soit à partir du catalogue en ligne;
- soit directement à partir des références des catalogues papier
Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre PPB FRANCE et l'Utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
PPB FRANCE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, PPB FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 09.50.23.42.85 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Toute commande suite à un devis établi et validé implique la lecture et l'acceptation des CGV et de la ou des fiches techniques produits présente sur notre site internet. (envoi sur demande)
ARTICLE 5 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :
- Par carte bancaire. PPB-France utilise le paiement sécurisé par la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer)
- Avec son compte PAYPAL - uniquement disponible pour une livraison en France.
- Par chèque.
- Par virement bancaire ou postal.
En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
- Avec des avoirs ou bons d'achat PPB FRANCE
(uniquement disponible pour une livraison en France).
Dans ce cas, l'Utilisateur devra renseigner les numéros d’avoir figurant sur le support.
- A la livraison en contre remboursement
(uniquement disponible pour une livraison en France continentale, Corse et Monaco) :
Les commandes comportant certains Produits de marques partenaires ou certains autres Produits spécifiques ou encore certains modes de livraison, ne peuvent bénéficier d'un paiement à la livraison et doivent être payées en ligne, au moment de la validation de la commande.
Dans ce cas, l'Utilisateur devra s'acquitter, en sus, des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception des Produits. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d'un paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter quelque soit le mode de livraison choisi. Les montants de ces frais de contre remboursement sont mentionnés avant finalisation de votre achat.
ARTICLE 6 - LA LIVRAISON
Tout délai mentionné sur le site internet reste indicatif. La société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard de livraison.
A la réception des colis :
Déballer l'article avant de signer le récépissé. Vous avez légalement 15 minutes pour ouvrir et vérifier le colis. On ne peut pas vous obliger à garder un colis défectueux ou incomplet. Si le livreur ne veux pas attendre que vous ayez fini de déballer, écrivez en toutes lettres sur le colis : "Le livreur n'a pas voulu rester" et faites-le signer.
Pour que vos réserves soient valables :
Mentionnez la nature exacte des dommages ou manquants subis sur le bon de livraison et son double, prenez en photo les produits incriminés, envoyez un mail avec ces photos et la copie du bon de livraison dans les 24h. Passé un délai de 72h jours ouvrés, vos réserves n'auront plus de valeur.
Aucune réclamation ne sera recevable (art. L.133-3 du code du commerce) pour tout article détérioré ou manquant lors du transport et non signalé sur le récépissé. Dés que le bon de livraison a été signé, la vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée.
6.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco
• " Colissimo " (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes :
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste.
Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
• A domicile en 4 à 18 jours, par messagerie ou transporteur, dans les conditions suivantes :
Livraison au domicile de l'utilisateur ou à toute autre adresse que ce dernier nous aurait indiquée en France continentale, Corse et Monaco. Pour un poids maximum de 1000.00 Kg - au delà, nous consulter.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les produits au livreur, sans être garanti pendant les fortes périodes d'activités.
6.2 Pour les Produits « encombrants »:
6.2.1 Modalités de livraison
• La livraison se fait uniquement à l’adresse indiquée lors de la commande.
• Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de produits.
• Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les produits au livreur, sans être garanti pendant les fortes périodes d'activités.
6.2.2 Livraison dans les DOM TOM
L'Utilisateur est invité à nous envoyer un mail via la page « contact » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point (modalités de livraison, détaxe, TVA et Droits de Douanes).
6.2.3 Livraison en Europe hors France, Monaco
Le délai livraison est de sept jours en moyenne (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes)
Les coûts de livraisons des Produits sont indiqués par devis.
6.2.4 Livraison hors Europe
Le délai livraison est de sept jours en moyenne (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes).
Les coûts de livraisons des produits sont indiqués par devis.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)
Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur ou les produits à façon (couleur ou/et quantitatif fabriqués pour la commande, par exemple les quartz durcisseurs pour béton)
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.
Pendant ces délais, l'Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
L'Utilisateur peut retourner son Produit à PPB FRANCE par La Poste ou par transporteur. Les frais de retour via La Poste ou transporteur sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).
PPB FRANCE s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation, ou de la réception jugée conforme des produits.
PPB FRANCE remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les frais de livraison de base " aller" restant à la charge de l'utilisateur.
Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant du différent sera conservé par PPB FRANCE.
ARTICLE 8 - LES GARANTIES
Tous les Produits (hors machines) en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
• Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du Produit. Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).
La garantie des machines vendues sur le site, est exclusivement sous la responsabilité du fabricant de la machine, selon son propre protocole (disponible sur simple demande mail)
Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiqué sur la fiche produit), les pièces, la main-d'œuvre demeurent à la charge du fabricant. Si la réparation sur site est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'Utilisateur aura pris soin de conserver.
La garantie contractuelle initiale prévue pour les Produits mis en vente peut être étendue. La durée de cette extension de garantie est indiquée sur le Site Internet lors de la présentation du Produit.
ARTICLE 9 - ENVIRONNEMENT
Appareils électriques et électroniques :
PPB FRANCE vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l'Utilisateur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, l'Utilisateur peut contracter PPB FRANCE :
• par courrier : PPB FRANCE, ZA les Rhodes - RN 113 - 30600 Vestric et Candiac
ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 09.50.23.42.85 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PPB FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
PPB FRANCE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi PPB FRANCE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de PPB FRANCE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de PPB FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de PPB FRANCE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de PPB FRANCE.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société PPB FRANCE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de PPB FRANCE.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.
L'Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet "confidentialité" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, PPB FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.